Natinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26787 ?
Le Natinf 26787 désigne l'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.432-7 AL.1 2° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26787 désigne l'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.432-7 AL.1 2° et ART.225-1 AL.1 du Code pénal.
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