Natinf 26787
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre
Que signifie le Natinf 26787 ?
Le Natinf 26787 réprime le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne chargée d'une mission de service public, lorsque cette entrave est fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il vise spécifiquement les discriminations commises dans l'exercice de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26787 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par une personne investie d'une mission de service public, motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue par les articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, sanctionne les discriminations commises dans le cadre de l'exercice de prérogatives publiques. L'article 432-7 alinéa 1 du Code pénal incrimine expressément le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de prendre des mesures destinées à faire obstacle à l'exercice normal d'une activité économique quelconque, en raison notamment de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'égalité et à la non-discrimination, renforçant la protection des victimes contre les abus de pouvoir fondés sur des critères prohibés.
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