Natinf 26777
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'état de grossesse
Que signifie le Natinf 26777 ?
Le Natinf 26777 correspond au délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, visant le refus par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’accorder un droit à une personne en raison de son état de grossesse. Cette infraction, constitutive de discrimination, engage la responsabilité pénale de l’agent public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26777 réprime le refus discriminatoire d’un droit par un agent public ou une personne chargée d’une mission de service public, motivé par l’état de grossesse de la victime. Prévu à l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, ce délit s’inscrit dans le cadre des discriminations prohibées par l’article 225-1 du même code. L’infraction suppose que l’auteur, agissant dans l’exercice de ses fonctions, prive sciemment une personne d’un avantage ou d’un droit auquel elle peut prétendre, en raison de sa grossesse. Les peines encourues incluent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux articles 432-7 et 432-17 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.