Natinf 26848
Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain
Que signifie le Natinf 26848 ?
Le Natinf 26848 vise le crime d'intervention ayant pour but un clonage reproductif humain, prévu par les articles 214-2 du Code pénal et L.2163-1 du Code de la santé publique. Il réprime toute action visant à créer un être humain génétiquement identique à un autre, vivant ou décédé, sans distinction de méthode ou de finalité thérapeutique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26848 correspond au crime d'intervention destinée au clonage reproductif humain, strictement interdit en France. Cette infraction, définie à l'article 214-2 du Code pénal et complétée par l'article L.2163-1 du Code de la santé publique, sanctionne toute tentative de créer un être humain génétiquement identique à une autre personne, qu'elle soit vivante ou décédée. Le législateur vise ainsi à proscrire une pratique jugée contraire à la dignité humaine et à l'intégrité de l'espèce, indépendamment des techniques employées ou des motivations avancées. Les articles 214-2 et 215-1 du Code pénal encadrent la répression de ce crime, qui engage la responsabilité pénale de ses auteurs sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par les textes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.