Natinf 26858
Conservation non declaree de cellules souches embryonnaires
Que signifie le Natinf 26858 ?
Le Natinf 26858 correspond au délit de conservation non déclarée de cellules souches embryonnaires humaines, prévu par les articles L.2163-7 et L.2151-9 du Code de la santé publique et réprimé par l’article 511-19-2 1° du Code pénal. Il vise toute personne physique ou morale détenant ces cellules sans avoir accompli les formalités de déclaration obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26858 réprime la conservation non déclarée de cellules souches embryonnaires humaines, une infraction délictuelle encadrée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Selon l’article 511-19-2 1° du Code pénal, combiné aux articles L.2163-7 et L.2151-9 du Code de la santé publique, cette infraction suppose la détention de cellules souches embryonnaires sans déclaration préalable auprès des autorités sanitaires compétentes. Les textes visent à garantir la traçabilité et le contrôle éthique de ces matériaux biologiques, dont l’utilisation est strictement réglementée. Les personnes physiques ou morales, y compris les établissements de recherche ou de santé, sont concernées par cette obligation déclarative. En cas de manquement, les sanctions pénales applicables sont prévues par les articles 511-19-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal, ainsi que par l’article L.2164-1 du Code de la santé publique.
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