Natinf 26865 - Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'introduction sur le territoire français d'embryon humain sans autorisation est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4 du Code de la santé publique, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 26865	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 12:29

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit d'introduction sur le territoire français d'embryon humain sans autorisation est sanctionné par le Code pénal et le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4 du Code de la santé publique, expose à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.