Natinf 26865
Introduction sur le territoire d'embryon humain sans autorisation
Que signifie le Natinf 26865 ?
Le Natinf 26865 correspond au délit d'introduction sur le territoire français d'un embryon humain sans autorisation, prévu par les articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4 du Code de la santé publique. Cette infraction vise toute personne procédant à un tel transfert sans respecter les conditions légales, notamment en l'absence d'autorisation préalable des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26865 réprime l'introduction sur le territoire français d'un embryon humain sans autorisation, une infraction délictuelle encadrée par les articles 511-23 du Code pénal et L.2162-4 du Code de la santé publique. Ce délit concerne toute personne qui, en violation des dispositions légales, procède au transfert d'un embryon humain en France sans avoir obtenu les autorisations requises, notamment celles prévues par le Code de la santé publique. Les textes applicables, dont l'article L.2141-9 du même code, encadrent strictement les conditions de conservation, de transfert et d'utilisation des embryons humains, afin de garantir le respect des principes éthiques et juridiques. Les sanctions pénales associées à cette infraction sont précisées aux articles 511-23 et suivants du Code pénal, ainsi qu'à l'article L.2164-1 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.