Natinf 26851
Propagande ou publicite en faveur du clonage reproductif humain
Que signifie le Natinf 26851 ?
Le Natinf 26881 vise le délit de propagande ou publicité en faveur du clonage reproductif humain, prévu par l’article 511-1-2 alinéa 2 du Code pénal. Il réprime toute diffusion d’informations ou de messages promouvant cette pratique interdite, quel que soit le support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26881 correspond à l’infraction de propagande ou publicité en faveur du clonage reproductif humain, sanctionnée par les articles 511-1-2 alinéa 1 et 511-27 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à diffuser, par quelque moyen que ce soit, des informations ou des messages incitant ou promouvant le clonage reproductif humain, une pratique strictement interdite en France en raison des enjeux éthiques et juridiques qu’elle soulève. L’article 511-1-2 du Code pénal encadre cette prohibition, tandis que l’article 511-27 précise les modalités de répression applicables. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.