Natinf 26864
Exercice non autorise d'activite d'assistance medicale a la procreation
Que signifie le Natinf 26864 ?
Le Natinf 26864 vise le délit d'exercice non autorisé d'une activité d'assistance médicale à la procréation, prévu par les articles 511-22 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.2142-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime la réalisation d'actes d'AMP en dehors des conditions légales, notamment sans agrément ou hors des établissements autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26864 correspond au délit d'exercice non autorisé d'une activité d'assistance médicale à la procréation (AMP), encadré par les articles 511-22 et 511-27 du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.2142-1, L.2142-3 et L.2164-1. Cette infraction sanctionne la pratique d'actes d'AMP en l'absence d'autorisation préalable, que ce soit par des professionnels non agréés ou en dehors des établissements habilités. Les textes visent à garantir la sécurité sanitaire et le respect des règles éthiques encadrant ces pratiques, en réservant leur exercice à des structures et des praticiens spécifiquement autorisés. Les conditions d'agrément et les obligations liées à l'activité sont précisées aux articles R.2142-1 et suivants du Code de la santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.