Natinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
Que signifie le Natinf 26856 ?
Le Natinf 26856 désigne le délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins thérapeutiques est interdit en France. Prévu par les articles 511-18-1 du Code pénal et les articles L.2151-4 et L.2163-5 du Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26856 désigne le délit de constitution par clonage d'embryon humain à des fins thérapeutiques est interdit en France. Prévu par les articles 511-18-1 du Code pénal et les articles L.2151-4 et L.2163-5 du Code de la santé publique, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.