Natinf 26856
Constitution par clonage d'embryon humain a des fins therapeutiques
Que signifie le Natinf 26856 ?
Le Natinf 26856 vise le délit de constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques, prohibé par les articles 511-18-1 du Code pénal et L.2151-4, L.2163-5 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la création d'embryons humains par clonage, indépendamment de leur finalité médicale ou scientifique, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26856 correspond au délit de constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques, une pratique strictement encadrée et interdite en France. Prévu par l'article 511-18-1 du Code pénal ainsi que par les articles L.2151-4 et L.2163-5 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne la création d'embryons humains par des techniques de clonage, quelles que soient les motivations avancées, y compris thérapeutiques. Les textes visent à préserver l'intégrité de l'espèce humaine et à éviter toute dérive eugéniste ou commerciale. Bien que l'infraction ne cible pas spécifiquement une catégorie d'auteurs, elle s'applique à toute personne physique ou morale impliquée dans ce processus, sans préjudice des responsabilités pénales ou disciplinaires complémentaires.
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