Natinf 26841
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse sans transmission prealable d'un protocole de recherche a l'agence de biomedecine
Que signifie le Natinf 26841 ?
Le Natinf 26841 vise le délit de prélèvement, à des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou fœtale consécutif à une interruption de grossesse, réalisé sans transmission préalable d’un protocole de recherche à l’Agence de biomédecine. Cette infraction, prévue par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, encadre strictement les conditions de collecte et d’utilisation de ces éléments à des fins de recherche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26841 correspond à une infraction pénale réprimant le prélèvement de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale à des fins scientifiques, effectué après une interruption de grossesse, sans que le protocole de recherche n’ait été préalablement transmis à l’Agence de biomédecine. Ce délit, défini aux articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, s’inscrit dans un cadre légal strict visant à encadrer les activités de recherche impliquant des éléments d’origine humaine. Les articles L.1241-5 alinéa 4 et L.1274-1 du Code de la santé publique complètent ce dispositif en précisant les obligations des professionnels et les sanctions applicables en cas de manquement. Cette infraction souligne l’importance du respect des procédures administratives et éthiques dans le domaine de la recherche biomédicale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.