Natinf 26842
Prelevement, a des fins scientifiques, de tissu ou cellule embryonnaire ou foetale suite a une interruption de grossesse malgre suspension ou interdiction du protocole de recherche
Que signifie le Natinf 26842 ?
Le Natinf 26842 correspond à un délit réprimant le prélèvement, à des fins scientifiques, de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale après une interruption de grossesse, effectué malgré la suspension ou l’interdiction du protocole de recherche concerné. Il vise spécifiquement les actes réalisés en violation des dispositions encadrant la recherche biomédicale sur l’embryon et les cellules fœtales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26842 désigne une infraction pénale prévue par les articles 511-19-1 du Code pénal et L.1272-9 du Code de la santé publique, qui sanctionne le prélèvement de tissu ou de cellule embryonnaire ou fœtale à des fins scientifiques après une interruption de grossesse, lorsque ce prélèvement est réalisé malgré une suspension ou une interdiction du protocole de recherche. Ce délit s’inscrit dans le cadre strict des règles encadrant la recherche sur l’embryon et les éléments issus du fœtus, notamment pour garantir le respect des principes éthiques et juridiques applicables. Les articles L.1241-5 alinéa 4 et L.1274-1 du Code de la santé publique complètent ce dispositif en précisant les conditions de licéité de ces prélèvements, dont la violation caractérise l’infraction. L’infraction suppose ainsi une méconnaissance délibérée des décisions administratives ou judiciaires ayant suspendu ou interdit le protocole en cause.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.