Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure

Natinf 29728

Délit

Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique

Natinf 29729

Délit

Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques

Natinf 29730

Délit

Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes

Natinf 29748

Délit

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site

Natinf 29749

Délit

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation

Natinf 29750

Délit

Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration

Natinf 29751

Délit

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Natinf 29752

Délit

Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel

Natinf 29753

Délit

Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique

Natinf 29754

Délit

Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29755

Délit

Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29756

Délit

Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29757

Délit

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes

Natinf 29758

Délit

Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29759

Délit

Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29760

Délit

Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29761

Délit

Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits

Natinf 29762

Délit

Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Natinf 29923

Contravention de 5ème classe

Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates

Natinf 29924

Contravention de 5ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations

Natinf 29927

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations

Natinf 29928

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication

Natinf 29929

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication

Natinf 29930

Contravention de 4ème classe

Autres codes juridiques