Natinf 29761
Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 29761 ?
Le Natinf 29761 vise un délit prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement, réprimant l’importation non autorisée, en bande organisée, d’un animal d’espèce non domestique ou de ses produits. L’infraction suppose une action collective structurée et porte sur des spécimens protégés ou réglementés, sans distinction de leur origine ou de leur destination finale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29761 correspond à l’importation illicite, réalisée en bande organisée, d’un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits, telle que définie par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, implique une coordination entre plusieurs auteurs agissant de manière concertée pour contourner les règles de protection des espèces. Les éléments constitutifs incluent la présence d’un animal ou d’un produit issu d’une espèce sauvage, l’absence d’autorisation administrative valide, ainsi que l’organisation préalable du groupe pour commettre l’acte. Les articles L.173-5 1° et L.173-7 du même code, combinés à l’article 132-71 du code pénal, renforcent la répression en qualifiant la circonstance aggravante de bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.