Natinf 29752
Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 29752 ?
Le Natinf 29752 correspond au délit d’atteinte illicite, commise en bande organisée, à la conservation d’un végétal d’espèce non cultivée ou à son habitat, prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 1° du code de l’environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant des actes portant préjudice à des espèces végétales sauvages ou à leurs milieux, aggravés par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29752 réprime un délit environnemental spécifique, défini aux articles L.415-6 et L.415-3 1° du code de l’environnement, qui sanctionne les atteintes illicites à la conservation d’un végétal appartenant à une espèce non cultivée ou à son habitat, lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la protection du patrimoine naturel, en ciblant des actes susceptibles de menacer des espèces végétales sauvages ou leurs écosystèmes, comme le prévoit également l’article L.411-1 du même code. La circonstance aggravante de bande organisée, encadrée par l’article 132-71 du code pénal, renforce la répression en visant des agissements coordonnés et structurés. Les peines encourues, fixées aux articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.