Natinf 29755
Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 29755 ?
Le Natinf 29755 désigne Délit de détention ou transport non autorisé en bande organisée de végétaux non cultivés, semences ou parties de plantes. Encadré par les articles L.415-6 et L.415-3 du Code de l'environnement. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29755 désigne Délit de détention ou transport non autorisé en bande organisée de végétaux non cultivés, semences ou parties de plantes. Encadré par les articles L.415-6 et L.415-3 du Code de l'environnement. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.