Natinf 29755
Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 29755 ?
Le Natinf 29755 correspond au délit de détention ou transport non autorisé, en bande organisée, de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou de parties de plantes. Prévu par les articles L.415-3 3° et L.415-6 du code de l’environnement, il vise spécifiquement les actes commis de manière concertée et structurée, sans nécessité de prouver un dommage effectif à la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29755 réprime la détention ou le transport non autorisé, en bande organisée, de végétaux sauvages, de leurs semences ou de parties de plantes, tels que définis par les articles L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une action collective et coordonnée au sens de l’article 132-71 du code pénal, sans que l’autorité compétente n’ait délivré d’autorisation préalable. Les articles L.415-6 et L.173-5 1° du code de l’environnement encadrent cette prohibition, tandis que les sanctions applicables sont précisées aux articles L.173-7 du même code et 131-30 du code pénal.
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