Natinf 29923
Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Que signifie le Natinf 29923 ?
Le Natinf 29923 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect des mesures prescrites par le programme d'action régional dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates. Il s'applique aux exploitants agricoles ou toute personne soumise à ces obligations, en méconnaissance des dispositions prévues aux articles R.211-80 et R.211-81 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29923 réprime le manquement aux mesures du programme d'action régional destiné à protéger les zones vulnérables contre les pollutions par les nitrates, défini aux articles R.211-77 et suivants du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe concerne notamment les exploitants agricoles ou les personnes tenues de respecter les prescriptions relatives aux périodes d'épandage, aux modalités de stockage des effluents ou aux pratiques culturales limitant les risques de pollution. Les articles R.211-80 et R.211-81 précisent les obligations applicables, tandis que l'article R.216-10 et l'article L.173-7, 2° du même code encadrent la répression de ces manquements. Les infractions sont constatées par les agents habilités et peuvent donner lieu à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29923
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.