Natinf 29928
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations
Que signifie le Natinf 29928 ?
Le Natinf 29928 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne installée sur des plantations. L'infraction suppose une non-conformité persistante malgré l'injonction administrative, en violation des règles d'affichage extérieur prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29928 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur des plantations après une mise en demeure de l'autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87, R.581-22, L.581-27 et L.581-19 du Code de l'environnement, vise à garantir le respect des dispositions relatives à l'affichage extérieur, notamment en zones naturelles ou protégées. Le comportement réprimé suppose une persistance dans l'illégalité malgré une injonction préalable, ce qui aggrave la méconnaissance des règles d'urbanisme et de protection des paysages. Les articles R.581-87 et suivants prévoient les modalités de mise en demeure et les conditions de constatation de l'infraction, tandis que les articles L.581-36 et L.581-39 fixent le cadre général des sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29928
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.