Natinf 29750
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation
Que signifie le Natinf 29750 ?
Le Natinf 29750 correspond à un délit environnemental réprimant la réalisation, sur un site Natura 2000, d’activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations sans se conformer à une mise en demeure préalable exigeant une déclaration ou une autorisation. Prévu par les articles L.415-7 I, L.414-4 IV et R.414-20 du Code de l’environnement, il vise la protection des zones classées au titre du réseau européen Natura 2000.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29750 sanctionne un délit environnemental caractérisé par la poursuite ou la réalisation d’activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations sur un site Natura 2000 en méconnaissance d’une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-7 I, L.414-4 IV et R.414-20 du Code de l’environnement, vise à protéger les zones naturelles ou semi-naturelles d’intérêt communautaire, désignées pour leur biodiversité. L’élément central réside dans le non-respect d’une obligation formelle de déclaration ou d’autorisation, après notification par l’autorité compétente. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de remise en état ou de suspension des activités illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.