Natinf 29930
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication
Que signifie le Natinf 29930 ?
Le Natinf 29930 vise une contravention de 4e classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne fixée sur un poteau électrique ou de télécommunication. L'infraction suppose une installation non autorisée et persistante malgré l'injonction de retrait, prévue par les articles R.581-87 et R.581-22 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29930 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un poteau électrique ou de télécommunication après une mise en demeure de l'autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1° et R.581-22 1° du code de l'environnement, vise à protéger l'intégrité des infrastructures publiques et le paysage urbain en interdisant les installations non conformes. Le comportement réprimé suppose que l'auteur, généralement un annonceur ou un exploitant, n'a pas obtempéré à une injonction préalable de retrait, malgré les dispositions des articles L.581-27 et L.581-19 du même code. Les textes applicables prévoient des mesures de police administrative pour faire cesser l'infraction, sans préjudice des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29930
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.