Natinf 29728
Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 29728 ?
Le Natinf 29728 correspond à un délit environnemental visant la poursuite d'une opération ou d'une activité sur l'habitat d'une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée, malgré une mise en demeure préalable de se conformer. Prévu par les articles L.173-2, L.411-1 et suivants du Code de l'environnement, il réprime le non-respect des obligations liées à la protection des espèces et de leurs habitats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29728 réprime un délit environnemental défini par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles L.173-2, L.411-1 et L.171-7 à L.171-8. Il sanctionne la poursuite d'une activité ou d'une opération sur l'habitat d'une espèce animale non domestique ou végétale non cultivée, après une mise en demeure restée sans effet. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes fragiles en imposant le respect des mesures de préservation des espèces et de leurs milieux naturels. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une mise en demeure préalable, la persistance de l'activité non conforme et l'atteinte à un habitat protégé. Les peines encourues sont prévues aux articles L.173-2, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures de réparation ou de remise en état.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.