Natinf 29729
Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 29729 ?
Le Natinf 29729 correspond au délit de poursuite d’une opération ou d’une activité non conforme à une mise en demeure préalable sur un site d’intérêt géologique, prévu par les articles L.173-2 et suivants du Code de l’environnement. Il vise spécifiquement les exploitants ou responsables ayant maintenu une activité après injonction administrative de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29729 réprime la poursuite d’une opération ou d’une activité en infraction à une mise en demeure délivrée sur un site d’intérêt géologique, conformément aux articles L.173-2, L.411-1 et R.411-171 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect d’une injonction administrative visant à préserver des zones géologiques protégées, après qu’une première mise en conformité ait été ordonnée. Les éléments constitutifs incluent la persistance d’une activité non autorisée ou non conforme malgré une mise en demeure préalable, adressée par l’autorité compétente. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce délit.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.