Natinf 29924
Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates
Que signifie le Natinf 29924 ?
Le Natinf 29924 correspond à la récidive de non-respect des mesures prévues par le programme d'action régional dans une zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Il vise les exploitants agricoles ou toute personne soumise à ces obligations, en application des articles R.216-14 et R.216-10 du code de l'environnement, dans le cadre de la protection des eaux contre les pollutions d'origine agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29924 réprime la récidive de manquement aux dispositions du programme d'action régional applicable dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies par le code de l'environnement. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, concerne spécifiquement le non-respect des mesures destinées à limiter les rejets de nitrates d'origine agricole, telles que prévues aux articles R.211-80, R.211-81 et R.216-10 du code de l'environnement. Les obligations visées incluent notamment les périodes d'interdiction d'épandage, les conditions de stockage des effluents ou encore les pratiques culturales limitant les risques de lessivage. L'article R.216-14 encadre la procédure de constatation et de sanction, tandis que l'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en cas de récidive, soulignant l'enjeu de préservation des ressources en eau dans ces zones sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29924
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.