Natinf 29754
Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 29754 ?
Le Natinf 29754 vise un délit prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 1° du code de l’environnement, réprimant l’atteinte illicite, commise en bande organisée, à un fossile, un minéral ou une concrétion situés dans un site d’intérêt géologique. L’infraction suppose une action collective et une atteinte caractérisée à des éléments protégés pour leur valeur scientifique ou patrimoniale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29754 correspond au délit d’atteinte illicite en bande organisée à un fossile, un minéral ou une concrétion d’un site d’intérêt géologique, défini aux articles L.415-6 et L.415-3 1° du code de l’environnement. Cette infraction sanctionne les prélèvements, dégradations ou destructions commis de manière collective et organisée, portant atteinte à des éléments géologiques protégés en raison de leur rareté, de leur représentativité ou de leur valeur scientifique. Les articles L.411-1 I 4° et R.411-17-1 I du même code encadrent la protection des sites concernés, tandis que l’article 132-71 du code pénal précise la qualification de bande organisée. La répression est renforcée par les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement, qui prévoient des peines spécifiques pour les atteintes aux milieux protégés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.