Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public

Natinf 29931

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public

Natinf 29932

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation

Natinf 29933

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation

Natinf 29934

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre

Natinf 29935

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre

Natinf 29936

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle

Natinf 29937

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle

Natinf 29938

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere

Natinf 29939

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public

Natinf 29940

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere

Natinf 29941

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public

Natinf 29942

Contravention de 4ème classe

Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000

Natinf 29943

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000

Natinf 29944

Délit

Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne

Natinf 29946

Contravention de 5ème classe

Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante

Natinf 29947

Contravention de 4ème classe

Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial

Natinf 29948

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches

Natinf 29949

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux

Natinf 29950

Contravention de 4ème classe

Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee

Natinf 29951

Contravention de 4ème classe

Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse

Natinf 29952

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 29953

Contravention de 4ème classe

Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse

Natinf 29954

Contravention de 4ème classe

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 29955

Contravention de 4ème classe

Autres codes juridiques