Natinfs pour : Code de l'environnement
À propos du Code de l'environnement
Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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29931 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
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Contravention | |
29932 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
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Contravention | |
29933 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
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Contravention | |
29934 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
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Contravention | |
29935 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
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Contravention | |
29936 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
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Contravention | |
29937 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
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Contravention | |
29938 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
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Contravention | |
29939 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
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Contravention | |
29940 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
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Contravention | |
29941 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
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Contravention | |
29942 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
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Contravention | |
29943 |
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
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Délit | |
29944 |
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
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Délit | |
29946 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
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Contravention | |
29947 |
Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante
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Contravention | |
29948 |
Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial
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Contravention | |
29949 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches
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Contravention | |
29950 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux
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Contravention | |
29951 |
Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee
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Contravention | |
29952 |
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse
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Contravention | |
29953 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Contravention | |
29954 |
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse
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Contravention | |
29955 |
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Contravention |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Natinf 29931
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Natinf 29932
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Natinf 29933
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Natinf 29934
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Natinf 29935
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Natinf 29936
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Natinf 29937
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Natinf 29938
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Natinf 29939
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Natinf 29940
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Natinf 29941
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Natinf 29942
•Contravention de 4ème classe
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Natinf 29943
•Délit
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Natinf 29944
•Délit
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Natinf 29946
•Contravention de 5ème classe
Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante
Natinf 29947
•Contravention de 4ème classe
Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial
Natinf 29948
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches
Natinf 29949
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux
Natinf 29950
•Contravention de 4ème classe
Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee
Natinf 29951
•Contravention de 4ème classe
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse
Natinf 29952
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29953
•Contravention de 4ème classe
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Natinf 29954
•Contravention de 4ème classe
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Natinf 29955
•Contravention de 4ème classe