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Natinf 29940
Contravention de 4ème classeApposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
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Description et éléments constitutifs
L'appostion d'une publicité ou préenseigne sur le mur d'un jardin public est une contravention de 4ème classe. Elle est punie d'une amende et peut entraîner la suppression ou la mise en conformité des publicités incriminées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29940
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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