Natinf 29940
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Que signifie le Natinf 29940 ?
Le Natinf 29940 correspond à une contravention de 4e classe visant l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un jardin public, en violation des règles d'affichage prévues par le Code de l'environnement. L'infraction est caractérisée par l'installation de supports publicitaires dans un espace public protégé, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29940 réprime l'apposition illicite d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un jardin public, constituant une contravention de 4e classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R. 581-87 1°, R. 581-22 4° et L. 581-19 du même code, vise à protéger les espaces publics des atteintes à leur intégrité visuelle et environnementale. Elle suppose l'installation d'un support publicitaire ou préenseigne sans respect des dispositions légales, notamment l'absence d'autorisation ou le non-respect des zones autorisées. Les articles R. 581-87, L. 581-36 et L. 581-39 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles L. 173-5 2° et L. 173-7 2° renforcent le dispositif répressif en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29940
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.