Natinf 29948
Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial
Que signifie le Natinf 29948 ?
Le Natinf 29948 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'implantation d'une publicité ou d'une préenseigne surajoutée sur le toit d'un abri destiné au public ou d'un kiosque à usage commercial. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-43 et R.581-44 du code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à la réglementation sur l'affichage publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29948 désigne une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation illégale d'une publicité ou d'une préenseigne sur le toit d'un abri destiné au public ou d'un kiosque commercial. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-43 et R.581-44 du code de l'environnement, vise à protéger l'espace visuel urbain en interdisant les dispositifs publicitaires non conformes aux règles d'implantation. Les articles L.581-19, L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les obligations et les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions pénales générales prévues aux articles L.173-5 et L.173-7. Une amende peut être prononcée en cas de manquement à ces dispositions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29948
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.