Natinf 29931
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public
Que signifie le Natinf 29931 ?
Le Natinf 29931 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un éclairage public, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 1° et L.581-19 du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à l'intégrité des installations d'éclairage public sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29931 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un éclairage public, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.581-87 1°, R.581-22 1° et L.581-19, vise à protéger les installations d'éclairage public contre des modifications non autorisées, susceptibles de nuire à leur fonctionnalité ou à leur esthétique. Les textes répressifs, tels que les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39, prévoient des sanctions administratives et pénales pour dissuader ces pratiques. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une publicité ou une préenseigne est apposée sur un support d'éclairage public sans respect des règles d'urbanisme ou d'environnement en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29931
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.