Natinf 29946
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne
Que signifie le Natinf 29946 ?
Le Natinf 29946 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition d'une publicité ou préenseigne lumineuse sans respecter l'obligation légale d'extinction nocturne, prévue par les articles R.581-87-1 et suivants du Code de l'environnement. L'infraction concerne tout support lumineux visible depuis une voie publique ou ouverte au public, non éteint pendant les horaires fixés par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29946 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou préenseigne lumineuse sans extinction nocturne, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.581-87-1, R.581-34 et R.581-35, sanctionne le non-respect des obligations d'extinction des dispositifs lumineux pendant des plages horaires déterminées, généralement entre 1 heure et 6 heures du matin, afin de limiter les nuisances visuelles et la pollution lumineuse. Les supports concernés incluent toute publicité ou préenseigne visible depuis une voie publique ou un espace accessible au public, qu'ils soient fixes ou temporaires. La réglementation vise à concilier liberté d'expression commerciale et protection de l'environnement nocturne, en imposant des règles strictes sur la durée et les conditions d'éclairage des enseignes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 29946
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.