Natinf 29935
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Que signifie le Natinf 29935 ?
Le Natinf 29935 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un bâtiment comportant une ouverture supérieure à 0,50 mètre carré, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 2° et L.581-19 du Code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à l'esthétique et à la réglementation de la publicité extérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29935 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un mur de bâtiment présentant une ouverture de plus de 0,50 mètre carré, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Régie par les articles R.581-87 1°, R.581-22 2° et L.581-19 du Code de l'environnement, cette disposition vise à encadrer strictement l'affichage extérieur pour préserver le cadre de vie et limiter les nuisances visuelles. Les articles R.581-87 et L.581-36 du même code précisent les conditions d'application et les sanctions associées, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les modalités de poursuite en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29935
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.