Natinf 29937
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Que signifie le Natinf 29937 ?
Le Natinf 29937 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur une clôture non aveugle, constituant une contravention de 4ᵉ classe au titre de l'article R.581-87 1° du code de l'environnement. L'infraction réprime l'affichage illicite sur un support non conforme, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29937 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur une clôture non aveugle, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette disposition, prévue notamment aux articles R.581-87 1° et R.581-22 3°, encadre strictement les supports autorisés pour l'affichage publicitaire afin de préserver l'esthétique des paysages et des espaces urbains. Une clôture non aveugle, définie comme un support ne formant pas un écran visuel continu, ne peut légalement accueillir ce type d'affichage. Les articles L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent les sanctions en cas de récidive ou de manquement aux mesures de mise en conformité. L'infraction est caractérisée dès lors que l'affichage est apposé sur un support non conforme, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29937
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.