Natinf 29947
Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante
Que signifie le Natinf 29947 ?
Le Natinf 29947 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'installation d'une publicité ou préenseigne numérique non équipée d'un système de gradation permettant d'adapter son éclairage à la lumière ambiante. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, concerne les dispositifs publicitaires numériques visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29947 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations relatives aux dispositifs publicitaires numériques, notamment l'absence de système de gradation d'éclairage adapté à la lumière ambiante. Prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-41 III, R.581-34 I et L.581-19 du Code de l'environnement, cette infraction s'applique aux publicités et préenseignes numériques visibles depuis une voie publique ou ouverte à la circulation. L'objectif est de limiter les nuisances lumineuses en imposant une modulation automatique de l'éclairage en fonction des conditions ambiantes. Les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° précisent les modalités de répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29947
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.