Natinf 29941
Contravention de 4ème classeMaintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour maintien illégal d'une publicité ou préenseigne sur le mur d'un cimetière en France, malgré une mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction est régie par le code de l'environnement (ART.R.581-87, ART.L.581-27).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29941
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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