Natinf 29941
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere
Que signifie le Natinf 29941 ?
Le Natinf 29941 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne apposée sur le mur d'un cimetière. Cette infraction vise spécifiquement les dispositifs publicitaires non conformes aux règles d'affichage dans les lieux protégés, en violation des dispositions du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29941 désigne une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l'environnement, sanctionnant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur le mur d'un cimetière malgré une mise en demeure préalable. Cette infraction, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-22 4°, L.581-27 et L.581-19 du code de l'environnement, vise à protéger les espaces sensibles, notamment les cimetières, contre les atteintes à leur caractère ou à leur environnement. Le dispositif publicitaire doit avoir été maintenu en place après une injonction de retrait, ce qui constitue l'élément matériel de l'infraction. Les articles R.581-87, L.581-36 et L.581-39 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29941
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.