Natinf 29933
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Que signifie le Natinf 29933 ?
Le Natinf 29933 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un équipement public de circulation, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1° et R.581-22 1° du code de l'environnement, réprime l'installation non autorisée de dispositifs publicitaires sur des infrastructures telles que panneaux de signalisation ou mobilier urbain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29933 correspond à l'infraction d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un équipement public de circulation, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Régie par les articles R.581-87 1° et R.581-22 1° du code de l'environnement, cette infraction concerne spécifiquement l'installation de dispositifs publicitaires sur des supports destinés à la signalisation routière ou au mobilier urbain, sans autorisation préalable. Les articles L.581-19, L.581-36 et L.581-39 du même code encadrent les conditions générales d'affichage et les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 prévoient les modalités de poursuite. Cette contravention vise à préserver l'intégrité visuelle et la sécurité des équipements publics, en évitant toute confusion ou distraction pour les usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29933
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.