Natinf 29950
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux
Que signifie le Natinf 29950 ?
Le Natinf 29950 vise l'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur une bâche de chantier au-delà de la durée d'utilisation effective de l'échafaudage pour travaux, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-54 al.2 et L.581-19 du Code de l'environnement, réprime l'exploitation publicitaire abusive des dispositifs temporaires liés aux chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29950 correspond à une infraction au Code de l'environnement réprimant l'apposition de publicités ou de préenseignes sur des bâches de chantier lorsque celles-ci sont maintenues au-delà de la période strictement nécessaire à l'utilisation de l'échafaudage pour des travaux. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.581-87 1°, R.581-54 alinéa 2 et L.581-19, vise à limiter les abus publicitaires sur des supports temporaires, en exigeant leur retrait dès la fin des travaux ou lorsque l'échafaudage n'est plus effectivement utilisé. Les dispositions répressives, notamment les articles L.581-36, L.581-39 et L.173-5 2° du même code, sanctionnent ce manquement aux règles d'affichage publicitaire en milieu urbain ou périurbain.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29950
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.