Natinf 29953
Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29953 ?
Le Natinf 29953 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour apposition d'une publicité ou préenseigne lumineuse dépassant les dimensions réglementaires en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.581-87, R.581-34). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29953 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour apposition d'une publicité ou préenseigne lumineuse dépassant les dimensions réglementaires en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.581-87, R.581-34). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29953
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.