Natinf 29952
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse
Que signifie le Natinf 29952 ?
Le Natinf 29952 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’implantation irrégulière d’une publicité ou d’une préenseigne non lumineuse. Cette infraction vise le non-respect des règles d’emplacement, de dimensions ou de déclaration fixées par le code de l’environnement, sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29952 sanctionne l’implantation irrégulière d’une publicité ou d’une préenseigne non lumineuse, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe au sens du code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 581-27, R. 581-28 et L. 581-19 du code de l’environnement, vise toute installation réalisée en violation des règles d’urbanisme ou de protection des paysages, notamment en l’absence d’autorisation requise ou en dehors des zones autorisées. Les dispositions des articles R. 581-87 et L. 581-36 encadrent les conditions de régularité de ces dispositifs, tandis que les articles L. 173-5 et L. 173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L’infraction est caractérisée dès lors que l’affichage publicitaire ou la préenseigne est implanté sans respecter les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29952
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.