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Natinf 29952
Contravention de 4ème classeImplantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'implantation irrégulière d'une publicité ou préenseigne non lumineuse est une contravention de 4ème classe, punie d'une amende et pouvant entraîner la suppression ou la mise en conformité des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29952
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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