Natinf 29934
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation
Que signifie le Natinf 29934 ?
Le Natinf 29934 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne sur un équipement public de circulation routière. L'infraction suppose l'absence de retrait malgré l'injonction administrative préalable, ciblant les annonceurs ou gestionnaires d'affichage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29934 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un équipement public de circulation après une mise en demeure. Cette infraction, définie aux articles R. 581-87 1°, R. 581-22 1°, L. 581-27 et L. 581-19 du code précité, réprime le non-respect d'une injonction administrative visant à faire cesser un affichage illicite. Les articles R. 581-87, L. 581-36 et L. 581-39 encadrent les modalités de cette répression, tandis que les dispositions L. 173-5 2° et L. 173-7 2° renforcent les pouvoirs de contrôle et de sanction. L'élément matériel repose sur la persistance de l'affichage malgré la notification formelle, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29934
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.