Natinf 29944
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Que signifie le Natinf 29944 ?
Le Natinf 29944 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne dans un site Natura 2000 situé en agglomération. Il vise les exploitants ou responsables de dispositifs publicitaires ne respectant pas l'obligation de retrait ou de mise en conformité dans les zones protégées, en violation des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29944 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne dans un site Natura 2000 en agglomération après une mise en demeure préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.581-34, L.581-8, L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement, qui encadrent strictement l'affichage publicitaire dans les zones protégées, notamment les sites Natura 2000 définis à l'article L.414-1. Elle sanctionne l'absence de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires malgré une injonction administrative, mettant en cause la responsabilité des exploitants ou des propriétaires. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état, conformément aux articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.