Natinf 29936
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre
Que signifie le Natinf 29936 ?
Le Natinf 29936 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne apposée sur le mur d'un bâtiment comportant une ouverture supérieure à 0,50 mètre carré. L'infraction suppose l'absence de régularisation malgré l'injonction administrative préalable, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29936 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement ciblée par les articles R.581-87 1°, R.581-22 2°, L.581-27 et L.581-19. Cette infraction sanctionne le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un mur de bâtiment présentant une ouverture de plus de 0,50 mètre carré, après qu'une mise en demeure de retrait ait été notifiée. Les éléments constitutifs incluent la persistance de l'affichage illicite malgré l'injonction administrative, ce qui caractérise une atteinte aux règles d'urbanisme et de protection du cadre de vie. Les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36, L.581-39, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29936
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.