Natinf 29943
Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000
Que signifie le Natinf 29943 ?
Le Natinf 29943 vise le délit d'apposition, en agglomération, d'une publicité ou d'une préenseigne dans un site Natura 2000, sans autorisation préalable. Cette infraction, prévue par les articles L.581-34, L.581-8 et L.414-1 du code de l'environnement, porte atteinte aux zones protégées au titre du réseau écologique européen.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29943 correspond à l'infraction d'apposition illicite de publicité ou de préenseigne en agglomération au sein d'un site Natura 2000, défini comme un espace protégé par le réseau écologique européen. Ce délit, encadré par les articles L.581-34, L.581-8, L.581-19 et L.414-1 du code de l'environnement, réprime les atteintes à la préservation des habitats naturels et des espèces. L'infraction suppose l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne sans respect des règles d'urbanisme et de protection environnementale applicables aux zones Natura 2000. Les sanctions, prévues aux articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 du même code, visent à dissuader les pratiques contraires aux objectifs de conservation de ces sites sensibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.