Natinf 29955
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Que signifie le Natinf 29955 ?
Le Natinf 29955 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne lumineuse dont les dimensions excèdent les limites réglementaires fixées par le Code de l'environnement. L'infraction suppose une non-conformité persistante malgré l'injonction administrative préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29955 réprime le maintien d'une publicité ou préenseigne lumineuse non conforme aux dimensions maximales autorisées, après une mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.581-87 2°, R.581-34, R.581-38 et R.581-39 du Code de l'environnement, sanctionne l'absence de régularisation dans les délais impartis. Les règles de dimensionnement, précisées aux articles L.581-19 et L.581-27, visent à limiter l'impact visuel des dispositifs publicitaires. L'infraction est constituée dès lors que le contrevenant persiste dans l'illégalité malgré la formalisation d'une injonction, sans qu'un préjudice effectif doive être démontré. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29955
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.