Natinf 29932
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public

Informations clés

Description

Le Natinf 29932 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un éclairage public après une mise en demeure administrative, constituant une contravention de 4ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 1°, L.581-27 et L.581-19 du même code, sanctionne l'absence de conformité aux règles d'affichage extérieur, notamment lorsque les dispositifs publicitaires ou préenseignes sont installés sur ou à proximité immédiate des équipements d'éclairage public. La mise en demeure préalable, adressée par l'autorité compétente, fixe un délai pour régulariser ou retirer l'affichage illicite. Le non-respect de cette injonction expose le responsable, qu'il s'agisse du propriétaire du support ou de l'annonceur, à des poursuites pénales. Les articles L.581-36 et L.581-39 du Code de l'environnement encadrent les pouvoirs de police en la matière, tandis que les dispositions des articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent les sanctions en cas de manquement persistant.

Montant des contraventions