Natinf 29954
Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse
Que signifie le Natinf 29954 ?
Le Natinf 29954 vise l’implantation irrégulière d’une publicité ou préenseigne lumineuse, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des règles d’installation fixées par le Code de l’environnement, notamment en matière d’emplacement, de dimensions ou de conditions d’éclairage, sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions légales ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29954 correspond à l’infraction d’implantation irrégulière d’une publicité ou préenseigne lumineuse, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction désigne le fait d’installer un dispositif lumineux publicitaire ou une préenseigne sans respecter les dispositions légales, notamment celles prévues aux articles R.581-36, R.581-37 et L.581-19 du Code de l’environnement, qui encadrent les conditions d’implantation, les dimensions, la visibilité ou l’éclairage de ces dispositifs. Les articles R.581-87 et L.581-39 précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent les sanctions en cas de manquement aux règles d’urbanisme ou d’environnement applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29954
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.