Natinf 29951
Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee
Que signifie le Natinf 29951 ?
Le Natinf 29951 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne de dimension exceptionnelle au-delà de la période autorisée, en violation des dispositions du Code de l'environnement. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des délais fixés pour ces dispositifs, sans nécessité de démontrer un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29951 réprime l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne de dimension exceptionnelle au-delà de la période autorisée, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.581-87 1°, R.581-56 alinéa 3 et L.581-9 alinéa 2, sanctionne le maintien en place de dispositifs publicitaires ou de préenseignes dont les dimensions excèdent les seuils réglementaires, une fois le délai d'autorisation expiré. Les règles applicables, définies aux articles L.581-36 et suivants, visent à limiter l'impact visuel de ces installations et à garantir le respect des périodes de validité fixées par les autorités compétentes. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 29951
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.