Natinf 29938
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Que signifie le Natinf 29938 ?
Le Natinf 29938 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une publicité ou d’une préenseigne sur une clôture non aveugle. L’infraction suppose l’absence de conformité malgré l’injonction administrative et concerne les dispositifs visés par les articles R.581-22 et L.581-19 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29938 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, sanctionnant le maintien d’une publicité ou d’une préenseigne sur une clôture non aveugle après une mise en demeure administrative. Cette infraction, définie aux articles R.581-87 1° et R.581-22 3° du code de l’environnement, suppose que le dispositif publicitaire ou la préenseigne soit installé sur une clôture ne répondant pas aux critères d’opacité (clôture non aveugle) et que son retrait n’ait pas été effectué malgré l’ordre donné. Les articles L.581-27 et L.581-19 précisent le cadre juridique applicable aux publicités et préenseignes, tandis que les articles L.581-36 et L.581-39 prévoient les sanctions en cas de non-respect des obligations. Cette contravention s’inscrit dans le dispositif de régulation de l’affichage publicitaire pour préserver le cadre de vie et l’environnement visuel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29938
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.