Natinf 29938
Contravention de 4ème classeMaintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour maintien d'une publicité ou préenseigne sur une clôture non aveugle après mise en demeure. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.581-87 et L.581-27). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 29938
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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