Natinf 29942
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public
Que signifie le Natinf 29942 ?
Le Natinf 29942 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le maintien, après mise en demeure, d’une publicité ou d’une préenseigne apposée sur le mur d’un jardin public. L’infraction suppose l’absence de retrait malgré l’injonction administrative, en violation des règles de publicité extérieure prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29942 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le maintien illicite d’une publicité ou d’une préenseigne sur le mur d’un jardin public après une mise en demeure de l’autorité compétente. Cette infraction, prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-22 4°, L.581-27 et L.581-19 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des prescriptions relatives à l’affichage extérieur dans les espaces publics. Les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36 et L.581-39 encadrent les modalités de mise en demeure et les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° renforcent le dispositif répressif en cas de manquement persistant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29942
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.