Natinf 29758
Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 29758 ?
Le Natinf 29758 vise un délit prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement, réprimant l’exportation ou la réexportation sans autorisation, en bande organisée, de végétaux d’espèces non cultivées, de leurs semences ou de parties de plantes. L’infraction suppose une action concertée et porte sur des spécimens protégés ou réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29758 correspond à l’exportation ou à la réexportation non autorisée, réalisée en bande organisée, de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du code de l’environnement, qui visent à protéger les espèces végétales sauvages soumises à réglementation internationale ou nationale. L’élément matériel repose sur le transport illicite hors du territoire, tandis que l’élément intentionnel implique une action concertée, caractéristique de la bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal. Les articles L.173-5 1° et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.