Natinf 29753
Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 29753 ?
Le Natinf 29753 vise un délit d’atteinte illicite, commise en bande organisée, à la conservation d’une espèce animale protégée ou à son habitat, au sens des articles L.411-1 et L.415-3 du code de l’environnement. L’infraction suppose une action collective structurée portant préjudice au patrimoine naturel protégé, sans nécessité de prouver un résultat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29753 réprime l’atteinte illicite en bande organisée à la conservation d’une espèce animale protégée ou à son habitat, constitutive d’un délit prévu par les articles L.415-6 et L.411-1 du code de l’environnement. Cette infraction, qui s’inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine naturel, suppose une action coordonnée et organisée visant une espèce ou un habitat bénéficiant d’un statut de protection légale. Les éléments constitutifs incluent la participation à une bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, et une atteinte directe ou indirecte à l’espèce ou à son milieu, sans que le résultat dommageable ne doive être établi. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, conformément aux articles L.415-6 et L.173-5 du code de l’environnement, ces sanctions étant aggravées en cas de bande organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.