Natinf 29751
Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration
Que signifie le Natinf 29751 ?
Le Natinf 29751 correspond à un délit prévu par les articles L.415-7, L.414-4 et R.414-20 du code de l’environnement. Il vise la réalisation, sur un site Natura 2000, d’activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations sans respect d’une mise en demeure préalable de se conformer à une autorisation ou déclaration requise. L’infraction suppose une méconnaissance délibérée des obligations environnementales après notification administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29751 réprime un délit environnemental caractérisé par la poursuite ou la réalisation d’activités, travaux, aménagements, installations ou manifestations sur un site Natura 2000 en violation d’une mise en demeure de se conformer aux exigences d’une autorisation ou d’une déclaration préalable. Prévu par les articles L.415-7, L.414-4 et R.414-20 du code de l’environnement, ce délit sanctionne le non-respect des procédures destinées à préserver les zones protégées au titre du réseau européen Natura 2000. L’infraction suppose que l’auteur ait été préalablement informé par l’autorité administrative de la nécessité de régulariser sa situation, sans y avoir obtempéré. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.