Natinf 29760
DélitCession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de cession non autorisée en bande organisée d'animaux d'espèce non domestique ou de leurs produits est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.415-6 et suivants, expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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