Natinf 29760
Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 29760 ?
Le Natinf 29760 vise le délit de cession non autorisée, en bande organisée, d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du Code de l'environnement. L'infraction suppose une organisation structurée et porte sur des espèces protégées ou réglementées, sans autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29760 correspond au délit de cession non autorisée en bande organisée d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, réprimé par les articles L.415-6 et L.415-3 3° du Code de l'environnement. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre de la protection de la faune sauvage, implique la vente, l'échange ou la transmission d'animaux ou de leurs dérivés (peaux, trophées, etc.) sans l'autorisation administrative prévue par les articles L.412-1 et R.412-1 et suivants du même code. La qualification de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, aggrave la responsabilité pénale en raison de la préméditation et de la coordination entre les auteurs. Les dispositions des articles L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient des sanctions spécifiques pour ces atteintes à la biodiversité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.