Natinf 29730
Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques
Que signifie le Natinf 29730 ?
Le Natinf 29730 correspond à un délit prévu par les articles L.415-8 et R.414-12 du Code de l’environnement, visant la réalisation d’activités, travaux, aménagements ou installations par un adhérent à une charte Natura 2000 en méconnaissance des engagements spécifiques souscrits. Il s’applique aux signataires de la charte ayant manqué à leurs obligations contractuelles dans un site protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29730 réprime un délit environnemental spécifique aux adhérents d’une charte Natura 2000, défini aux articles L.415-8 et R.414-12 du Code de l’environnement. Cette infraction concerne la réalisation d’activités, travaux, aménagements, ouvrages, installations ou manifestations au sein d’un site Natura 2000, lorsque ces actions contreviennent aux engagements précis pris par le signataire de la charte. Le dispositif Natura 2000, issu des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux », impose en effet aux acteurs locaux de souscrire à des engagements volontaires pour préserver les habitats et espèces d’intérêt communautaire. L’article L.415-8 encadre ces engagements et sanctionne leur violation, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression. Ce délit souligne la responsabilité particulière des adhérents à la charte, tenus de respecter des obligations contractuelles au-delà des simples règles générales de protection.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.